1. Notre agence
L’éditeur responsable de ce site Web est :
Pour les services d’assurance
Assurapp NV
Nijverheidskaai 3/0021
8500 Courtrai
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Assurapp sa est intermédiaire d’assurances agréé par la FSMA
Autorité de surveillance
Assurapp est soumise au contrôle de l’intermédiaire de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles. T : 02/220 52 11 – F : 02/220 51 35 – www.fsma.be
2. Protection de la vie privée et confidentialité
Nous estimons qu’il est de la plus haute importance de protéger la vie privée des personnes. Nous entendons informer autant que possible nos clients ainsi que les utilisateurs de nos services et sites internet, les respecter et leur donner la maîtrise de ce qu’il advient de leurs données.
Plus d’informations peuvent être trouvées sous la rubrique Privacy.
Nous vous invitons à prendre le temps de parcourir intégralement notre Politique de confidentialité ainsi que nos conditions générales et d’éventuelles autres conditions pouvant s’appliquer à nos produits et services afin de vous familiariser avec nos pratiques en la matière.
3. Droit applicable et juridiction compétentecht
Le droit belge s’applique aux rapports précontractuels entre l’entreprise d’assurances, l’intermédiaire d’assurances et le consommateur.
Le droit belge s’applique au contrat d’assurance, sauf stipulation contraire par les articles 333 à 339 inclus de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Les tribunaux belges sont compétents pour trancher les éventuels litiges concernant le contrat d’assurance, sauf stipulation contraire par les articles 4, 5, 8 à 14 inclus du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
4. Procédures extrajudiciaires de réclamations
Toute réclamation liée au contrat d’assurance doit être adressée à : Service Gestion de Plaintes de Assurapp SA, Nijverheidskaai 3/0021 à 8500 Courtrai – tél. : 056/21 61 82 – plainte@assurapp.be.
En outre, les réclamations peuvent toujours être adressées à l’asbl Service de médiation Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles – tél. : 02/547 58 71 – fax : 02/547 59 75 – info@ombudsman-insurance.be – www.ombudsman-insurance.be.
Les réclamations doivent être introduites par écrit.
La soumission d’une réclamation ne porte pas préjudice à la possibilité pour les soumissionnaires d’intenter une procédure judiciaire.